Actualités à la Une
Projet de simplification des démarches pour les entreprises : les propositions parlementaires
Avril 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le 15 février dernier, le rapport parlementaire "Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises" a été rendu au Ministre de l’économie Bruno Le Maire et à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises Olivia Grégoire. Il est constitué de 14 mesures qui visent à simplifier la vie des affaires et les démarches des entreprises.
Comme pour la loi Pacte lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, le Ministère de l’économie souhaite s'appuyer, pour coconstruire son futur projet de loi de simplification de la vie des entreprises, sur la consultation des chefs d'entreprise et les travaux de parlementaires de la majorité.
Voici les 14 mesures ayant été retenues au terme de plusieurs mois de concertation :
- Mettre fin aux formalités inutiles et/ou redondantes qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie, etc.) tant au niveau législatif que réglementaire ;
- Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »;
- Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de déroger aux accords de branches, notamment en matière de salaires minimum conventionnels et de temps de travail ;
- Modifier les seuils d’effectifs des entreprises ;
- Aligner les droits bancaires et assurantiels des professionnels et des particuliers ;
- Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation ;
- Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises ;
- Restreindre le champ d’action de la Commission nationale du débat public (CNDP) et de la Commission de concertation du commerce (CCC) ;
- Proposer une visite de conformité pour faciliter l’accompagnement des entreprises ;
- Modifier le délai de contestation des licenciements, celui-ci passant de deux ans à six mois pour aligner la France sur les standards internationaux ;
- Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles ;
- Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants ;
- Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement ;
- Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME.
Il reste maintenant à savoir ce que contiendra le projet de loi, qui devrait être examiné par les parlementaires avant l’été.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article