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Liste des Actualités - A savoir également

En cas de comportement gravement fautif d'un père de son vivant, son fils peut être déchargé de ses frais d'obsèques à son décès

Juin 2021
« Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. L'article 207 du m...

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Quand la négligence d'un bailleur permet au voisin de faire résilier un bail dont il n'est pas partie

Juin 2021
« […] un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que l...

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Amiante confiné par l'isolation : il y a vice caché pour la Cour de cassation !

Juin 2021
« La cour d’appel a souverainement retenu que, si le vice ne rendait pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante était confiné par l...

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